ACTUALITES

Dans le cadre de son pouvoir de direction l’employeur est autorisé à contrôler l’activité des salariés à condition que le contrôle s’effectue de manière loyale (c’est-à-dire par une information préalable des salariés sur l’existence d’un dispositif d’investigation , ou par une note d’information…). En l’espèce, l’employeur avait eu recours à un client mystère, ce moyen […]

L’employeur est tenu à une obligation de moyen renforcée concernant la santé et la sécurité de ses salariés (article L.4121-1 du Code du Travail). Attention aux punaises de lit susceptibles de mettre en danger la santé des salariés au travail (allergie, atteinte dermatologique…). Confronté à une telle situation dans vos locaux vous devez mettre en […]

Les arrêts du 13 septembre 2023 fixent de nouvelles règles Plusieurs arrêts de la Cour de cassation rendus le 13 septembre 2023 mettent en conformité le droit français avec le droit européen concernant l’incidence de la suspension du contrat pour maladie ou accident du travail ou pour congé parental sur les droits à congés et […]

Auparavant, l’employeur ne pouvait jamais considérer comme démissionnaire un salarié au seul motif qu’il avait abandonné son poste de travail. La démission nécessitait une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail et l’employeur ne pouvait pas prendre acte de la rupture du contrat par le salarié. Il n’avait donc pas d’autre […]

Par un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas sur le seul salarié. La cour d’appel avait rejeté la demande d’heures supplémentaires au motif que : La Cour de cassation casse ce raisonnement en jugeant que : « En statuant ainsi, […]

Focus sur l’indemnisation: La Cour de cassation rappelle que l’octroi de dommages et intérêts au salarié victime de faits de harcèlement moral peut se cumuler avec l’indemnisation du licenciement jugé nul en raison de ces mêmes faits. Cass. Soc., 1er juin 2023, n°21-23.438 Elle rappelle que l’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des […]

Réponse de la Cour de Cassation La chambre sociale de la Cour de Cassation, invite le juge du travail à vérifier si la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi (Cass. Soc., 8 mars 2023, n° 21-20.798, […]

REVIREMENT JURISPRUDENCE Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, n°21-21.053. Le salarié dénonçant des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, à défaut le licenciement est nul. Depuis un arrêt du 13 septembre 2017 (Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2017, n°15-23.045), la Cour de cassation exigeait (pour que […]