REVIREMENT JURISPRUDENCE
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, n°21-21.053.
Le salarié dénonçant des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, à défaut le licenciement est nul.
Depuis un arrêt du 13 septembre 2017 (Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2017, n°15-23.045), la Cour de cassation exigeait (pour que le salarié puisse bénéficier de la protection contre le licenciement) que celui-ci ait expressément qualifié les faits qu’il dénonçait de « harcèlement moral ».
A défaut, la Cour de cassation considérait que même si une situation de harcèlement moral était caractérisée, le salarié ne pouvait solliciter la nullité de son licenciement.
Le 19 avril 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence et abandonné cette condition en jugeant que :
« Ayant constaté que la lettre de licenciement reprochait à la salariée d’avoir adressé aux membres du conseil d’administration de l’association une lettre pour dénoncer le comportement du supérieur hiérarchique de la salariée en l’illustrant de plusieurs faits ayant entraîné, selon elle, une dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé, de sorte que l’employeur ne pouvait légitimement ignorer que, par cette lettre, la salariée dénonçait des faits de harcèlement moral, la cour d’appel a pu retenir que le grief énoncé dans la lettre de licenciement était pris de la relation d’agissements de harcèlement moral ».
Depuis ce revirement de jurisprudence il doit être considéré que même si des faits n’ont pas été expressément qualifiés de harcèlement moral, dès lors qu’ils sont décrits comme tels, l’employeur ne pourra licencier le salarié sur la dénonciation de ces faits.
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