Réponse de la Cour de Cassation
La chambre sociale de la Cour de Cassation, invite le juge du travail à vérifier si la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi (Cass. Soc., 8 mars 2023, n° 21-20.798, 21-17.802 et 21-20.848).
La juridiction pénale par un arrêt du 12 avril 2023 (n° 22-83.581), a tranché la question de la caractérisation du délit d’atteinte à la vie privée lorsqu’un salarié a enregistré son employeur à son insu lors d’un entretien préalable de licenciement, et plus généralement au cours d’un entretien professionnel. Dès lors que l’entretien revêt un caractère professionnel, le salarié peut enregistrer son employeur, même à son insu, le salarié ne risque pas d’être inquiété pénalement en usant de ce procédé.
Reste que le juge civil considère par principe que ce type de procédé est déloyal et rend la preuve irrecevable…