Auparavant, l’employeur ne pouvait jamais considérer comme démissionnaire un salarié au seul motif qu’il avait abandonné son poste de travail.
La démission nécessitait une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail et l’employeur ne pouvait pas prendre acte de la rupture du contrat par le salarié. Il n’avait donc pas d’autre choix que celui d’engager une procédure de licenciement.
Mais ce principe est remis en cause par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (JO, 22 déc.), dite loi « Marché du travail », qui instaure une présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié.
Selon cette loi, le salarié qui abandonne son poste de travail et qui, malgré une mise en demeure de son employeur, ne le reprend pas et ne justifie pas son absence sera présumé démissionnaire (et sera ainsi privé des allocations de chômage). A moins de pouvoir justifier d’un motif légitime.
Cette procédure est ainsi applicable depuis le 19 avril 2023. (C. trav., art. L. 1237-1-1C. trav., art. R. 1237-13)
Pour plus d’information sur la mise en place de cette procédure vous pouvez contacter le
Cabinet de Maître Marine LEFEVRE
Avocat Aix en Provence