Les arrêts du 13 septembre 2023 fixent de nouvelles règles
Plusieurs arrêts de la Cour de cassation rendus le 13 septembre 2023 mettent en conformité le droit français avec le droit européen concernant l’incidence de la suspension du contrat pour maladie ou accident du travail ou pour congé parental sur les droits à congés et précise les règles de prescription.
La Cour de cassation, dans les 5 arrêts rendus le 13 septembre, opère un revirement de jurisprudence concernant l’incidence des arrêts de travail pour maladie ou pour accident du travail ou congé parental sur l’acquisition ou la prise des droits à congé et précise les règles permettant de fixer le point de départ du délai de prescription applicable à une demande d’indemnité compensatrice de congés.
Le salarié en arrêt maladie, peu importe qu’il s’agisse d’une maladie professionnelle ou non, continue donc à acquérir des congés payés comme s’il avait travaillé pendant toute la durée de son arrêt de travail
Réf : Cour.Cass.13 septembre 2023 Pourvoi n°22-17.340
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