Par un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas sur le seul salarié.
La cour d’appel avait rejeté la demande d’heures supplémentaires au motif que :
- Le décompte des heures supplémentaires produit par le salarié ne mentionne pas les horaires de début et de fin de travail ;
- Le salarié n’allègue pas que les heures supplémentaires ont été rendues nécessaires par l’ampleur de ses tâches
La Cour de cassation casse ce raisonnement en jugeant que :
« En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations, d’une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre, d’autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d’appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. »
Ainsi, un tableau d’heures supplémentaires permet à l’employeur de répondre sur la durée du travail, quand bien même il ne mentionne pas les heures de début et de fin de journée.
Cass. soc., 5 juillet 2023, n°22-13.055
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