Dans le cadre de son pouvoir de direction l’employeur est autorisé à contrôler l’activité des salariés à condition que le contrôle s’effectue de manière loyale (c’est-à-dire par une information préalable des salariés sur l’existence d’un dispositif d’investigation , ou par une note d’information…).
En l’espèce, l’employeur avait eu recours à un client mystère, ce moyen de preuve à l’appui du licenciement a été déclaré recevable par la Cour de Cassation…
Ref : Cass.Soc. 6 septembre 2023, n°22-13783