Droit du travail

Les arrêts du 13 septembre 2023 fixent de nouvelles règles

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation rendus le 13 septembre 2023 mettent en conformité le droit français avec le droit européen concernant l’incidence de la suspension du contrat pour maladie ou accident du travail ou pour congé parental sur les droits à congés et précise les règles de prescription.

La Cour de cassation, dans les 5 arrêts rendus le 13 septembre, opère un revirement de jurisprudence concernant l’incidence des arrêts de travail pour maladie ou pour accident du travail ou congé parental sur l’acquisition ou la prise des droits à congé et précise les règles permettant de fixer le point de départ du délai de prescription applicable à une demande d’indemnité compensatrice de congés. 

Le salarié en arrêt maladie, peu importe qu’il s’agisse d’une maladie professionnelle ou non, continue donc à acquérir des congés payés comme s’il avait travaillé pendant toute la durée de son arrêt de travail

Réf : Cour.Cass.13 septembre 2023 Pourvoi n°22-17.340

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Avocat Aix en Provence

Par un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas sur le seul salarié.

La cour d’appel avait rejeté la demande d’heures supplémentaires au motif que :

• Le décompte des heures supplémentaires produit par le salarié ne mentionne pas les horaires de début et de fin de travail ;
• Le salarié n’allègue pas que les heures supplémentaires ont été rendues nécessaires par l’ampleur de ses tâches

La Cour de cassation casse ce raisonnement en jugeant que :

« En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations, d’une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre, d’autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d’appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. »

Ainsi, un tableau d’heures supplémentaires permet à l’employeur de répondre sur la durée du travail, quand bien même il ne mentionne pas les heures de début et de fin de journée.

Cass. soc., 5 juillet 2023, n°22-13.055

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Focus sur l’indemnisation:

La Cour de cassation rappelle que l’octroi de dommages et intérêts au salarié victime de faits de harcèlement moral peut se cumuler avec l’indemnisation du licenciement jugé nul en raison de ces mêmes faits. Cass. Soc., 1^er juin 2023, n°21-23.438

Elle rappelle que l’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Cette solution est conforme à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. En effet, dans un arrêt du 30 novembre 2011 (n° 11-10.528), la Haute juridiction avait jugé qu’un salarié dont la nullité du licenciement a été prononcée, peut demander la réparation des préjudices distincts résultant de la perte de son emploi, des agissements de harcèlement moral qu’il a subi et des sanctions disciplinaires injustifiées prononcées à son égard.